PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations fournies par JOURETNUIT SAS (ci-après « JOURETNUIT ») et figurent également sur le site Internet www.wancom.fr. Elles sont valables à compter du 1er septembre 2023.
DÉFINITIONS
« Annonceur » désigne soit une personne physique, soit une personne morale privée ou publique, exploitant une ou plusieurs marques et/ou produits et/ou services dans une ou plusieurs sociétés d’un même groupe.
« Bon de commande » désigne le devis validé et signé par le Client pour un affichage numérique ou un affichage sur un support fixe.
« Devis » : proposition émise par JOURETNUIT auprès du Client et dont la signature par l’Annonceur ou son Mandataire dans les conditions de l’article 2 des Conditions Générales ci-après forme le bon de commande.
« Mandataire » : toute personne physique ou morale réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat conforme aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993 et présentant à JOURETNUIT une copie de l’attestation de Mandat le liant à l’Annonceur.
« Prestation » : désigne l’acte par lequel JOURETNUIT (le prestataire) réalise le service proposé et validé par l’Annonceur ou le Mandataire client (le bénéficiaire) au moyen du Bon de commande.
« Spot » : désigne un contenu et/ou message graphique, audio et/ou vidéo diffusé sur un support numérique adapté.
ARTICLE 1. OBJET DES PRÉSENTES
La société JOURETNUIT propose à l’Annonceur une solution d’accompagnement global de gestion de sa campagne publicitaire dans le cadre d’un budget prédéfini. Dans ce cadre, l’Annonceur définit avec JOURETNUIT le budget qu’il souhaite allouer à sa campagne publicitaire sur le(s) différent(s) support(s) de diffusion sur le(s) quel(s) il souhaite mettre en œuvre sa campagne publicitaire.
En fonction de ces paramètres, JOURETNUIT procurera les espaces publicitaires nécessaires sur les supports de diffusion convenus avec l’Annonceur et mettra en œuvre les solutions techniques appropriées.
ARTICLE 2. COMMANDE ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
1. Commande de la prestation
Un Devis est établi avant toute réalisation des Prestations. L’Annonceur dispose de la possibilité de souscrire à un ou plusieurs types de Prestations proposées par JOURETNUIT, dans ce cas, JOURETNUIT établit le ou les Devis nécessaires. Les Prestations dont s’oblige JOURETNUIT sont celles décrites dans le ou les Devis acceptés par l’Annonceur selon les modalités ci-après.
Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, JOURETNUIT, l’Annonceur et/ou son Mandataire conviennent expressément que le Bon de commande ou tout autre document contractuel puisse être conclu sous la forme d’un écrit électronique ou mail. Ils admettent, le cas échéant, que cet écrit constitue l’original du document et qu’il soit établi et conservé par JOURETNUIT dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité.
Pour tout Annonceur et/ou son Mandataire, le Bon de commande daté et signé mentionnera :
- Le nom et l'adresse précis de l'Annonceur, ainsi que l'adresse d'envoi de la facture ;
- Le nom et l'adresse précis du Mandataire le cas échéant ;
- La nature précise du produit et/ou du service à diffuser ;
- Les dates de départ et fin du contrat ;
- Le montant brut, hors taxes et droits, de la campagne publicitaire ;
- Les conditions de remises afférentes au bon de commande passé ;
- Les conditions de règlement.
Toute Prestation supplémentaire demandée par l’Annonceur pourra faire l’objet d’un Devis complémentaire. Sauf mention contraire, tout Devis émis par JOURETNUIT est valable pendant soixante (60) jours à compter de son émission. A défaut de validation par l’Annonceur dans ce délai, le Devis sera caduc.
L’Annonceur doit fournir à JOURETNUIT, avant l’établissement du Devis, tous les documents et informations nécessaires sur ses besoins, attentes et contraintes liés à sa campagne publicitaire. Si ces informations et/ou documents s’avèrent par la suite inexacts, insuffisants ou inadaptés, JOURETNUIT pourra suspendre l’exécution des Prestations et émettre un nouveau Devis modifiant les conditions et modalités notamment financières prévues au Devis initial.
Ce nouveau Devis sera soumis à la validation de l’Annonceur, expresse ou implicite. Toute demande de l’Annonceur d’exécuter ou de poursuivre les Prestations après réception du nouveau Devis vaudra validation implicite de celui-ci.
Toute validation du Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date de validation du Devis. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Annonceur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas et ne peut pas commander de Prestations auprès de JOURETNUIT.
En acceptant le Devis et les présentes conditions générales, l’Annonceur donne expressément mandat à JOURETNUIT notamment pour :
- l’achat et/ou la fourniture des espaces publicitaires appropriées au regard des Prestations souscrites par l’Annonceur ;
- la souscription aux prestations de service nécessaires à la mise en œuvre de l’achat et/ou fourniture d’espaces publicitaires selon les modalités convenues sur le Bon de commande ;
- la gestion du budget publicitaire défini sur par l’Annonceur et/ou son Mandataire et JOURETNUIT ;
- le suivi de la performance de la campagne publicitaire de l’Annonceur.
Un Bon de commande pour une diffusion Longue Durée égale ou supérieur à un (1) an, deux (2) ou trois (3) ans sera renouvelable tacitement dans les mêmes conditions, sauf dénonciation de l’une des Parties notifiée à l’autre partie et moyennant un préavis de trois (3) mois précédant chaque échéance contractuelle.
2. Exécution de la prestation
Conception du spot par le Client :
Le Client soumettra à JOURETNUIT une représentation du Spot au plus tard vingt-quatre (24) heures précédant le jour de la date prévue de départ de la Prestation selon les horaires suivants d’ouverture des bureaux de JOURETNUIT :
- Du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés.
Dans le cas où le Spot n’aurait pas été soumis à JOURETNUIT par le Client dans les délais ci-dessus mentionnés, ou dans le cas où le Spot ne répond pas aux spécificités techniques requises (durée, qualité, format, extension, etc…) JOURETNUIT ne sera pas tenue d’exécuter la Prestation.
Le Client, quant à lui, restera tenu de régler à JOURETNUIT la totalité du prix de la Prestation.
Conception du spot par JOURETNUIT :
Dans l’hypothèse où le Client confie à JOURETNUIT la mission de conception et de réalisation du Spot, JOURETNUIT transmettra au Client, jusqu’à 24 heures avant la date de départ du début de la Prestation, une proposition de Spot, sous réserve de transmission par le Client à JOURETNUIT de tous les éléments destinés à composer le Spot dans un délai de 48 heures maximum avant la date de départ de la campagne publicitaire, objet de la Prestation, selon les horaires suivants d’ouverture des bureaux de JOURETNUIT :
- Du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés.
Au plus tard 24 heures avant la date prévue de départ de la Prestation, le Client validera le Spot, et formalisera son accord sur son contenu à l’adresse électronique suivante : spot@wancom.fr.
Dans l’hypothèse où le Client rejette le Spot dans le délai précité, et le retourne à JOURETNUIT en décrivant précisément ses demandes de modification, JOURETNUIT réalisera alors un nouveau Spot. Les échanges se poursuivront dans les mêmes formes et délais jusqu’à ce que le Client donne son accord.
b) Par dérogation, la prestation de conception du Spot sera facturée sans délai et le montant réglé à réception de la facture, en cas de survenance de l’un ou l’autre des cas suivants :
- le Client ne respecte pas les délais qui lui sont impartis ci-dessus, ou ;
- le Client ne transmet pas les éléments destinés à composer le message publicitaire dans les délais prévus dans le bon de commande et les présentes conditions générales de vente, ou ;
- le Client ne décrit pas précisément ses demandes de modification, ou ;
- au troisième rejet de proposition de Spot par JOURETNUIT.
Campagne publicitaire :
A défaut d’envoi des éléments nécessaires à la conception ou de validation définitive du Spot dans les délais prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client ne pourra bénéficier d’aucun report de sa campagne publicitaire ou d’un quelconque recours ; et la prestation de la campagne publicitaire sera facturée en totalité sans délai et le montant réglé à réception de la facture par le Client. A défaut de règlement dans les délais, des pénalités de retards seront appliquées telles que définies infra.
ARTICLE 3. MODIFICATION, REPORT ET ANNULATION DES PRESTATIONS
1. Droit de rétractation
En vertu des articles L. 221-18 et L.221-19 du Code de la consommation, le promettant dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est signé hors de l’établissement de JOURETNUIT.
Ce droit peut être exercé par l’acquéreur lorsqu’il est un consommateur au sens du code la consommation « Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Ce droit peut être exercé par un non-professionnel, « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles », c’est-à-dire que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise et que le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq, suivant l’article L.221-3 du Code de la consommation.
En dehors de ces cas, le droit de rétractation ne peut être exercé.
Aucune justification n'est nécessaire, il suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat.
2. Annulation avant la réalisation de la prestation
En dehors de l’exercice du droit de rétractation, l’annulation d’un bon de commande par un Annonceur ou son Mandataire pour quelque motif que ce soit devra être notifié à JOURETNUIT par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante : contact@wancom.fr.
L’Annonceur ou son Mandataire devra de plein droit et automatiquement verser une indemnité selon les modalités suivantes :
- Pour toute prestation dont le commencement est prévu dans un délai de 6 mois ou plus à compter de la date de réception de la demande d’annulation : aucune indemnité ne sera versée par l’Annonceur ou son Mandataire à JOURETNUIT.
- Pour toute prestation dont le commencement est prévu dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la date de réception de la demande d’annulation : une indemnité à hauteur de 50% du montant total du bon de commande annulé sera versée par l’Annonceur ou son Mandataire à JOURETNUIT.
- Pour toute prestation dont le commencement est prévu dans un délai inférieur à 3 mois à compter de la date de réception de la demande d’annulation : une indemnité à hauteur de 100% du montant total du bon de commande annulé sera versée par l’Annonceur ou son Mandataire à JOURETNUIT.
3. Annulation durant la réalisation de la prestation
L’Annonceur ou son Mandataire a la possibilité de mettre un terme à l’exécution des Prestations à tout moment, sans justification, sous réserve de notification écrite de l’Annonceur ou son Mandataire par tout moyen approprié au moins 48 heures avant la date de prise d’effet de la résolution de la Prestation.
Dans cette hypothèse, l’Annonceur ou son Mandataire s’engage à régler la totalité du montant de la Prestation figurant sur le bon de commande à JOURETNUIT.
ARTICLE 4. CONDITIONS TARIFAIRES
Le prix applicable aux Prestations commandées par l’Annonceur ou son Mandataire, de même que les éventuels acomptes ou échéances de paiement, sont indiqués dans le(s) Devis correspondant(s).
Le tarif convenu n’est pas celui d’un catalogue mais celui convenu entre JOURETNUIT et l’Annonceur ou son Mandataire. Les tarifs communiqués s’entendent hors T.V.A, que l’Annonceur ait ou non recours aux services d’un Mandataire.
JOURETNUIT se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins l’Annonceur ou son Mandataire conservera les conditions telles que négociées à la date de la signature du bon de commande.
ARTICLE 5. FACTURATION, DÉLAIS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
1. Facturation
La facturation est effectuée à compter de la date de départ de la réalisation de la Prestation. La facture est adressée à l’Annonceur ou son Mandataire par mail ou par courrier postal.
Les Mandataires se portent ducroire pour tout ordre qu’ils souscrivent auprès de JOURETNUIT et qui serait impayé par l’Annonceur pour quelque raison que ce soit.
2. Délais et modalités de paiement
Les factures sont payables, suivant les indications du devis, par chèque, par virement ou prélèvement bancaire, sans pouvoir dépasser un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à JOURETNUIT à son échéance au titre de la Prestation entraînera automatiquement :
- La suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- La facturation au profit de JOURETNUIT d’un intérêt de retard, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante Euros) au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
L’intervention de JOURETNUIT se limite à la fourniture des Prestations telles que décrites dans le Devis.
L’Annonceur ou son Mandataire reconnaît et accepte que JOURETNUIT ne lui offre aucune garantie de résultat quant au succès d’une campagne publicitaire et au volume de ventes associé à cette campagne, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
La responsabilité de JOURETNUIT ne pourrait pas être engagée si un tiers non autorisé intervenait sur le paramétrage et/ou l’administration de la campagne. JOURETNUIT ne sera en aucun cas responsable de l’exécution des services fournis par des tiers. S’agissant des Prestations impliquant le stockage, la reproduction ou la diffusion de contenus fournis par l’Annonceur ou son Mandataire, la responsabilité de JOURETNUIT ne saurait être engagée s’il s’avère que ces contenus portent atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation en vigueur. JOURETNUIT ne sera en outre pas responsable des éventuelles modifications de ces contenus lors de leur affichage qui seraient dues à des difficultés de compatibilité entre les différents systèmes informatiques. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par JOURETNUIT au titre des présentes est expressément limitée à un montant correspondant aux sommes versées par l’Annonceur ou son Mandataire au cours des six mois précédant le fait générateur de responsabilité.
La responsabilité de JOURETNUIT ne pourra pas être engagée en-deçà d’un seuil de 5% du nombre de faces d’écrans retenus ou du nombre de spots diffusés pendant la durée du contrat.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE L’ANNONCEUR ET/OU SON MANDATAIRE
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Annonceur ou son Mandataire s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- L’Annonceur ou son Mandataire s’engage à fournir à JOURETNUIT tous les documents, éléments, données et informations relatives aux campagnes publicitaires visées dans le Devis nécessaires à la diffusion des campagnes et plus généralement, à coopérer activement avec JOURETNUIT.
- L’Annonceur ou son Mandataire est informé et accepte que les Prestations ne puissent commencer que lorsque JOURETNUIT disposera de l’ensemble des éléments nécessaires en fonction des Prestations souscrites par l’Annonceur ou son Mandataire.
- L’Annonceur ou son Mandataire s’engage à informer JOURETNUIT sans délai de toute difficulté d’exécution des Prestations dont il pourrait avoir connaissance, afin de permettre à JOURETNUIT de prendre les mesures appropriées. Il lui appartient d’exercer la vigilance appropriée à cet égard.
- L’Annonceur ou son Mandataire est seul responsable des documents, éléments, données et informations qu’il fournit à JOURETNUIT et en particulier de leur exactitude et de leur exhaustivité. Il lui garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur exploitation dans le cadre des Prestations.
- L’Annonceur ou son Mandataire déclare être seul responsable de l’ensemble du contenu de ses campagnes publicitaires et des données y afférentes. Il garantit à JOURETNUIT qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion de ces contenus, que ceux-ci ne portent pas atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Plus généralement, il garantit à JOURETNUIT que ses campagnes publicitaires sont licites et ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits ou aux intérêts de tiers.
- L’Annonceur ou son Mandataire garantit JOURETNUIT contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que JOURETNUIT pourrait subir du fait de la violation, par l’Annonceur ou son Mandataire de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du Contrat. Il s’engage à indemniser JOURETNUIT de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais (en ce compris frais d’avocats), charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE – INCIDENTS TECHNIQUES
1. Cas de force majeure
En aucun cas, la responsabilité de JOURETNUIT ne pourra être recherchée en cas de survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (évènements exceptionnels, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à JOURETNUIT).
2. Incidents technique
Le Client est averti des aléas techniques inhérents aux supports de communication, et des possibles interruptions de diffusion des Spots, dont JOURETNUIT ne peut garantir une diffusion ininterrompue. En conséquence, JOURETNUIT ne sera pas tenu responsable des éventuels ralentissements de diffusion de la Prestation. JOURETNUIT ne saurait être tenue responsable d’un défaut de diffusion des Spots dans les cas imputables, en tout ou partie au Client et/ou à tout opérateur tiers aux présentes.
En cas d’impossibilité technique de diffusion sur un des écrans sélectionnés par l’Annonceur, JOURETNUIT pourra sélectionner des écrans de remplacement correspondants au besoins de communications du client (zone de chalandise, cible, etc…).
Outre les cas visés ci-avant, JOURETNUIT pourra également être amenée à déplacer, à neutraliser, à abandonner ou à supprimer la Prestation pour les raisons suivantes indépendantes de sa volonté :
· En cas de non-respect par l’Annonceur et/ou son Mandataire des Obligations visées à l’Article 6 ci-dessus ;
· En cas d’impossibilité de mise en ligne (difficultés techniques) liée notamment à la non-conformité de la Prestation aux spécifications techniques et/ou à la réglementation sur les données personnelles ;
· Pour cause d’injonction des pouvoirs publics.
ARTICLE 9. LITIGES – LOI APPLICABLE
Tout différend découlant de la validité, de l’interprétation comme de l’exécution des présentes CGV et/ou des conditions commerciales et/ou des tarifs, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence des Tribunaux de Brive-la-Gaillarde (19100). Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
ARTICLE 10. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 11. RGPD – DONNÉES PERSONNELLES
JOURETNUIT, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation avec ses clients et prospects. Ces traitements sont basés sur l’exécution du contrat entre JOURETNUIT et les Annonceurs ou leurs Mandataires. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés de JOURETNUIT et, le cas échéant, par leurs sous-traitants.
En application du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous avez aussi la possibilité de demander la limitation du traitement de vos données ou la portabilité des données et de définir des directives concernant le sort de vos données (conservation, effacement, communication) en cas de décès. Ces droits s’exercent auprès de JOURETNUIT, par courrier postal à « Service Juridique -Délégué à la Protection des données, 54 avenue Georges Pompidou – 19100BRIVE-LA-GAILLARDE » ou par mail à patrimoine@wancom.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, telle que la CNIL en France. Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis en conformité avec les délais de prescription applicables.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores de JOURETNUIT, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de JOURETNUIT ou de ses concédants.
L’Annonceur est autorisé à utiliser le Spot, visualiser ces éléments et les reproduire, uniquement à des fins strictement privées et personnelles dans un but non commercial, à l’exclusion de toute autre finalité. La licence ainsi concédée par JOURETNUIT est non-exclusive, non-cessible et non-transférable. L’usage de tout ou partie du Spot, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour un usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. Aucun des éléments du Spot ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par l’Annonceur ou son Mandataire ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de JOURETNUIT.
Les documents, éléments, données et contenus fournis par l’Annonceur à JOURETNUIT, en particulier les campagnes et les éléments y étant relatifs, aux fins d’exécution des Prestations restent la seule propriété de celui-ci. JOURETNUIT s’engage à les utiliser exclusivement aux fins d’exécution des Prestations, à l’exclusion de toute autre exploitation.
Les présentes stipulations ne sauraient en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque droit de propriété à l’Annonceur, son Mandataire ou à un tiers. Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes demeure la propriété exclusive de JOURETNUIT.
